Arrêts du Tribunal Fédéral
Droit privé, procédure civile, droit des poursuites et faillites

Droit civil

Droit des personnes

• Droits de la personnalité
• Nom de famille (changement de nom)
• Associations

Droit de la famille

• Mariage
• Effets généraux du mariage
• Participation aux acquêts
• Mesures protectrices de l'union conjugale
• Divorce
• Convention de La Haye
• Partenariat enregistré

Des parents

• Filiation
• Adoption
• Dette alimentaire
• Responsabilité du chef de famille
• Fidéicommis de famille

Protection de l'adulte

• Protection de l'adulte
• Tutelle et curatelle 

Des successions

• Droit des successions

Des droits réels

• Droits réels
• Droit foncier rural
• Registre du commerce 
• Etat civil

Droit international privé

• Droit international privé

• Procédure civile

• Poursuite pour dettes et faillite

Droit des obligations

De la formation des obligations

• Pouvoirs de représentation
• Actes illicites
• Dommage
• Tort moral
• Responsabilité civile
• Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
• Responsabilité de l'architecte
• Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
• Responsabilité du détenteur d'animaux
• Responsabilité fondée sur la confiance
• Enrichissement illégitime

De l'effet des obligations

• Intérêts moratoires
• Demeure du débiteur
• Droit des obligations
• Prescription

Des modalités des obligations

• Peines conventionnelles

Des diverses espèces de contrats

• Contrat de vente
• Contrat de vente immobilière
• Leasing immobilier
• Contrat de donation
• Contrat de bail
• Contrat de prêt
• Contrat de bail à ferme
• Contrat de travail
• Contrat d'entreprise
• Contrats innomés
• Gestion d'affaires
• Contrat de mandat
• Contrat d'entrepôt
• Contrat de cautionnement
• Contrat de commission

Des sociétés

• Société anonyme
• Société à responsabilité limitée
• Société coopérative

Consommateurs, contrat d'assurance, bourses et valeurs mobilières, droit d'auteur, marques et designs, responsabilité du fait des produits, concurrence déloyale, arbitrage

• Consommateurs
• Loi sur les voyages à forfait (LVF)
• Contrat d'assurance
• Bourses et valeurs mobilières
• Droit d'auteur
• Marques et designs
• Responsabilité du fait des produits
• Concurrence déloyale
• Arbitrage

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